Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Identification du vendeur
ACCANCE
SARL au Capital de 8 100€
564 Chemin des platières – 38670 Chasse sur Rhône
SIRET : 493 314 512
TVA Intracommunautaire : FR95493314512
Coordonnées téléphoniques : 04.78.19.19.90

ARTICLE 2 – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par la société ACCANCE auprès de clients professionnels. Les présentes CGV s’appliquent notamment aux commandes réalisées via la plateforme de vente en ligne Dforyou.com exploitée par ACCANCE.
Elles s’appliquent à tous les produits commercialisés ou distribués par ACCANCE, notamment matériels professionnels, mobilier, accessoires, consommables, produits cosmétiques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du client ne peuvent, sauf accord exprès et écrit d’ACCANCE, prévaloir sur les présentes CGV. Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour ACCANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – Produits
Les caractéristiques, visuels, descriptifs, dimensions, performances, documentations et packagings relatifs aux produits commercialisés sont communiqués à titre indicatif. ACCANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques, références, conditionnements ou packagings des produits commercialisés sans obligation de modifier les produits précédemment livrés.

ARTICLE 4 – Offres et commandes
Les offres commerciales, devis et tarifs communiqués par ACCANCE sont valables pendant une durée de 30 jours sauf mention contraire. Toute commande transmise à ACCANCE, quel qu’en soit le mode de transmission, devra faire l’objet d’une confirmation écrite précisant notamment les références des produits, les quantités, les conditions tarifaires convenues, les modalités de paiement, ainsi que le lieu de livraison ou d’enlèvement. Toute commande réalisée sur la plateforme dforyou.com est réputée ferme et définitive après validation du paiement et confirmation par ACCANCE. Les commandes enregistrées par les collaborateurs, représentants ou agents d’ACCANCE ne deviennent définitives qu’après validation écrite d’ACCANCE. ACCANCE se réserve un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour refuser, suspendre ou modifier celle-ci, notamment en cas d’indisponibilité produit, d’erreur matérielle ou tarifaire, de conditions commerciales particulières non validées, de risque d’insolvabilité, ou de litige antérieur avec le client.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client devra être acceptée préalablement et par écrit par ACCANCE.
En cas de financement par un organisme tiers, le client devra le mentionner expressément lors de la commande. À défaut d’accord de financement dans un délai raisonnable, ACCANCE pourra annuler la commande sans indemnité autre que le remboursement des éventuels acomptes versés. ACCANCE se réserve le droit d’exiger un acompte, un règlement comptant ou des garanties financières préalablement à l’exécution de la commande.

ARTICLE 5 - Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande, sur la base des conditions économiques applicables à cette date. Sauf mention contraire figurant dans l’offre commerciale ou le devis, les tarifs communiqués par ACCANCE sont valables pendant une durée maximale de 30 jours. Les prix s’entendent en euros hors taxes, emballage compris et transport non compris, sauf indication contraire. Les prix affichés sur la plateforme dforyou.com sont applicables au moment de la validation de la commande. Ils seront majorés de la TVA ainsi que de toute autre taxe applicable au taux en vigueur au jour de leur exigibilité. Les éventuels frais de transport, de livraison spécifique, de manutention ou de préparation particulière pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les parties conviennent que les prix pourront être révisés en cas notamment d’évolution des tarifs fournisseurs, de variation des coûts de transport ou logistiques, de fluctuation des matières premières, de variation des taux de change, ou de modification des taxes et réglementations applicables.
Lorsque la variation de prix entre la commande et la livraison n’excède pas 5 % du prix initialement convenu, le client supportera cette variation sans pouvoir prétendre à l’annulation de la commande. Lorsque cette variation excède 5 %, ACCANCE en informera le client par écrit. Le client disposera alors d’un délai de 8 jours à compter de cette information pour notifier par écrit sa décision de maintenir ou d’annuler la commande concernée. ACCANCE se réserve le droit d’appliquer des frais logistiques ou administratifs pour les commandes inférieures à un montant minimum fixé dans ses conditions tarifaires en vigueur.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Sauf accord particulier écrit, les commandes réalisées via la plateforme DforYou sont payables comptant à la commande, notamment par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Aucune commande ne sera préparée ou expédiée avant validation complète du paiement. Pour certains clients professionnels bénéficiant d’un accord commercial spécifique validé par ACCANCE, des conditions de règlement différentes pourront être accordées. ACCANCE se réserve le droit, notamment lors de l’entrée en relation commerciale, d’exiger un acompte, un règlement comptant, des garanties financières, ou un paiement anticipé préalablement à toute livraison. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif des sommes dues. En cas de paiement partiel, les sommes encaissées s’imputeront en priorité sur les pénalités de retard puis sur les créances les plus anciennes.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 3,5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. ACCANCE se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant. En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, ACCANCE pourra suspendre ou annuler les commandes et livraisons en cours, refuser toute nouvelle commande, exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, ou subordonner l’exécution des commandes à un paiement comptant ou à des garanties complémentaires. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. En conséquence, si la situation financière du client venait à se détériorer entre la commande et la livraison, ACCANCE pourra exiger un règlement préalable à la livraison ou résilier la commande sans indemnité. En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ACCANCE pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, la vente pourra être résolue de plein droit au bénéfice d’ACCANCE, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes déjà versées par le client resteront acquises à ACCANCE à titre d’indemnisation.

ARTICLE 7 – Livraison - Transport
Les délais de livraison sont communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les commandes réalisées sur la plateforme dforyou.com, les délais de livraison commencent à courir à compter de la validation effective du paiement. Tout retard de livraison résultant de circonstances indépendantes de la volonté d’ACCANCE ne pourra entraîner l’annulation de la commande ni engager la responsabilité d’ACCANCE pour quelque préjudice que ce soit. Toutefois, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date indicative annoncée, pour une cause autre qu’un cas de force majeure ou un fait imputable au client, chacune des parties pourra demander la résolution de la vente par notification écrite. Dans cette hypothèse, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des éventuels acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure au sens de l’article 13 des présentes CGV, ACCANCE pourra suspendre l’exécution de la commande, proroger les délais de livraison ou annuler la commande sans indemnité.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers ACCANCE. En cas de mise à disposition des produits, le client s’engage à en prendre livraison dans un délai de 7 jours suivant notification. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés sans préjudice de toute autre action d’ACCANCE.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont réalisées aux frais, risques et périls du client. Le mode de transport choisi par ACCANCE est réputé adapté à l’acheminement des produits.
Le client est tenu de vérifier l’état, les quantités et les références des produits lors de la livraison. En cas d’avarie, de dommage ou de manquant, le client devra formuler des réserves précises sur le bon de livraison, et confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 8 – Réclamations – Contrôle - Retours
Le client est tenu de procéder à la vérification des produits livrés dans un délai maximal de 3 jours ouvrés suivant la réception. Sans préjudice des recours à exercer contre le transporteur, toute réclamation portant sur un vice apparent, un dommage, une non-conformité ou un manquant devra être adressée à ACCANCE par écrit dans ce délai. Le client devra laisser à ACCANCE toute possibilité de constater les défauts ou anomalies invoqués et s’interdira toute intervention directe ou par un tiers sans accord préalable d’ACCANCE.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et les produits seront réputés conformes. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de paiement pour les produits non contestés.
Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord préalable écrit d’ACCANCE. Tout défaut reconnu contradictoirement n’obligera ACCANCE qu’au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité, perte d’exploitation ou préjudice indirect. Aucun retour de produit pour convenance commerciale ne pourra être accepté sans accord préalable écrit d’ACCANCE.

ARTICLE 9 - Garanties
Les garanties applicables sont celles accordées par les fabricants ou précisées contractuellement par ACCANCE. La responsabilité d’ACCANCE au titre de la garantie est strictement limitée, à son choix au remplacement, à la réparation, ou au remboursement des produits reconnus défectueux. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à ce titre, notamment au titre d’une perte d’exploitation, d’un préjudice commercial, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une immobilisation, ou de tout dommage indirect.
Sont exclus de garantie l’usure normale, la mauvaise utilisation, le non-respect des recommandations d’utilisation ou de stockage, le défaut d’entretien, les mauvaises conditions de conservation, les détériorations liées au transport ou à une mauvaise manipulation, les réparations ou interventions réalisées par un tiers non agréé, les dommages résultant d’un événement extérieur ou d’un cas de force majeure.
Le client s’engage à stocker, manipuler et commercialiser les produits distribués par ACCANCE dans des conditions conformes à leur destination et permettant leur parfaite conservation.
Les interventions réalisées au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée initiale.
ACCANCE se réserve le droit de suspendre l’application des garanties en cas de retard ou de défaut de paiement du client.
Le client ne pourra retenir ou différer le paiement d’une facture en raison d’une réclamation ou d’un litige relatif à la garantie sans accord préalable écrit d’ACCANCE.

ARTICLE 10 – Vente en ligne
La vente en ligne des produits distribués par ACCANCE est autorisée sous réserve d’une présentation qualitative, du respect des visuels et contenus fournis, d’un environnement commercial cohérent avec l’image des marques distribuées.
ACCANCE se réserve le droit de refuser la commercialisation de certains produits sur des environnements digitaux ou marketplaces susceptibles de porter atteinte à l’image des marques distribuées. ACCANCE se réserve également le droit de suspendre ou de fermer l’accès à tout compte client en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude, de tentative de fraude ou d’utilisation abusive de la plateforme dforyou.com.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, visuels, packagings, contenus marketing et supports commerciaux liés aux produits distribués par ACCANCE demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite. Aucun droit d’utilisation des marques, logos ou autres éléments distinctifs d’ACCANCE ou des marques distribuées ne peut être considéré comme transféré au client au-delà des besoins strictement nécessaires à la commercialisation des produits.

ARTICLE 12 - Responsabilité
ACCANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes commerciales ou préjudices immatériels. La responsabilité d’ACCANCE est limitée au montant HT de la commande concernée. Le client ne pourra retenir ou suspendre le paiement d’une facture en raison d’une contestation portant sur une partie seulement des produits livrés.

ARTICLE 13 – Force majeure
ACCANCE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations, notamment grève, rupture d’approvisionnement, difficultés logistiques, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, ou tout autre cas de force majeure.

ARTICLE 14 – Réserve de propriété
Les produits vendus par ACCANCE demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou au client, même en cas de réserve de propriété. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, ACCANCE pourra revendiquer les produits concernés, y compris en cas de procédure collective, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à ACCANCE à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute autre action.
Le client s’engage à conserver les produits dans des conditions permettant leur parfaite identification jusqu’au paiement intégral.
Le client devra informer immédiatement ACCANCE de toute saisie, revendication, procédure collective ou intervention d’un tiers susceptible d’affecter les droits d’ACCANCE sur les produits concernés. En cas de revente des produits avant paiement intégral, le client s’engage à transférer à ACCANCE le bénéfice des créances correspondantes à due concurrence des sommes restant dues. Les frais engagés pour la récupération ou la revendication des produits resteront à la charge du client.

ARTICLE 15 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 16 – Droit applicable - Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vienne (38), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanti